Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des services payants proposés aux professionnels (agences d’emploi, entreprises, recruteurs — ci-après le « Client ») sur la plateforme Intérim Logistique (interim-logistique.com), éditée par :

JOBPASS — Société par actions simplifiée (SAS)
34 place de la Gare, 53000 Laval, France — RCS Laval 901 127 472
SIRET : 901 127 472 00016 — TVA intracommunautaire : FR 91 901 127 472

Toute commande d’un service payant implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les services étant destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions protectrices des consommateurs ne s’appliquent pas.

2. Services proposés

JOBPASS propose des formules permettant la publication d’offres d’emploi en logistique et en transport, la réception et la gestion des candidatures, l’accès à la CVthèque, la prise de contact avec des candidats et la mise en avant d’offres. Le détail de chaque formule figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV. JOBPASS n’est pas une entreprise de travail temporaire : elle ne fournit aucun salarié et n’intervient pas dans les contrats conclus entre le Client et les candidats.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les tarifs standards des formules mensuelles sont :

• Gratuit — 0 € : jusqu’à 5 offres par mois, profil recruteur public ;
• Starter — 49 € HT / mois : CVthèque, téléchargement des CV, contacts candidats limités ;
• Pro — 149 € HT / mois : offres illimitées, CVthèque et contacts illimités, offre sponsorisée.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. JOBPASS peut modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s’appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

4. Commande

La commande est passée depuis l’espace recruteur ou auprès de l’équipe Intérim Logistique. Elle est ferme et définitive après validation par le Client et confirmation par JOBPASS. Le Client garantit disposer du pouvoir d’engager la personne morale au nom de laquelle il commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont payables d’avance. Sauf mention contraire, les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement à chaque échéance.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois, reconductible tacitement par périodes successives d’un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@interim-logistique.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Les services à l’unité sont consommés à l’usage et ne sont pas reconductibles.

7. Droit de rétractation

Les services étant fournis à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Les commandes sont fermes dès leur validation.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace. Les factures sont libellées en euros et mentionnent la TVA applicable.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). JOBPASS peut suspendre l’accès aux services en cas de défaut de paiement.

10. Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu des offres et des informations qu’il publie, qui doivent être licites, exactes et conformes au droit du travail, notamment aux règles de non-discrimination. JOBPASS peut retirer tout contenu non conforme et suspendre le compte concerné, sans que cela ouvre droit à remboursement.

11. Disponibilité et responsabilité

JOBPASS est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire, de force majeure ou de dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires). En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client accède aux données des candidats (candidatures, CVthèque), il agit en qualité de responsable de traitement autonome et s’engage à respecter le RGPD et à n’utiliser ces données qu’à des fins de recrutement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de JOBPASS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.